jeudi 9 septembre, notre groupe d'agences immobilières vous propose 694 biens à la vente et en location.

Plafonds de loyers au m²

s'applique aux logements acquis à compter du 1er octobre 2006 donnés en location dans le cadre d'une convention avec l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) :

- plafonds de loyers applicables pour les baux conclus en 2008 pour la déduction de 30% (loyer intermédiaire) :

Loyer au m2 mensuel en Euros	ancien
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français	16,81
Zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières	10,98
Zone C : reste du territoire	7,95

Les communes comprises dans les zones A, B et C sont énumérées à l'annexe 11 du BOI 5 D-4-06

- plafonds de loyers applicables en 2008 pour la déduction de 45% (loyer social ou très social suivant la convention passée avec l'ANAH - le chiffre entre parenthèses est le loyer dérogatoire admis pour les logements de petite taille ou ceux dont la superficie des annexes non pris en compte est particulièrement élevée) :

loyer social :

Loyer au m2 mensuel en Euros	en Euros
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français	6,06 (9,08)
Zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières	5,51 (7,49)
Zone C : reste du territoire	4,95 (5,84)

loyer très social :

Loyer au m2 mensuel en Euros	en Euros
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français	5,74 (8,27)
Zone B : agglomérations de plus de 50.000 habitants, et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières	5,36 (6,39)
Zone C : reste du territoire	4,76 (5,29)

Les communes comprises dans les zones A, B et C sont énumérées à l'annexe 11 du BOI 5 D-4-06

Niveaux de ressources maximum des locataires

s'applique aux logements acquis à compter du 1er octobre 2006 donnés en location dans le cadre d'une convention avec l’ANAH (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) :

- plafonds de ressources applicables pour les baux conclus en 2008 pour la déduction de 30% (loyer intermédiaire) :

Composition du foyer	Zone A	Zone B	Zone C
Personne seule	42.396	32.767	28.672
Couple	63.362	43.755	38.538
1 pers. ou couple + 1 pers. à charge	76.165	52.618	46.136
1 pers. ou couple + 2 pers. à charge	91.234	63.520	55.835
1 pers. ou couple + 3 pers. à charge	108.003	74.722	65.533
1 pers. ou couple + 4 pers. à charge	121.533	84.208	73.922
pers. à char. suppl.	+13.545	+9.392	+8.395

Les communes comprises dans les zones A, B et C sont énumérées à l'annexe 11 du BOI 5 D-4-06

- plafonds de ressources applicables en 2008 pour la déduction de 45% (loyer social ou très social suivant la convention passée avec l'ANAH - dans ce cas le locataire peut bénéficier de l'APL que le bailleur perçoit directement) :

loyer social :

Composition du foyer	Paris et communes limitrophes	Reste Ile-de-France	Autres régions
Personne seule	23.553	23.553	20.477
Couple	35.200	35.200	27.345
1 pers. ou couple + 1 pers. à charge	46.144	42.314	32.885
1 pers. ou couple + 2 pers. à charge	55.093	50.683	39.698
1 pers. ou couple + 3 pers. à charge	65.548	60.000	46.701
1 pers. ou couple + 4 pers. à charge	73.759	67.517	52.630
pers. à char. suppl.	+8.218	+7.523	+5.871

loyer très social :

Composition du foyer	Paris et communes limitrophes	Reste Ile-de-France	Autres régions
Personne seule	12.956	12.956	11.261
Couple	21.120	21.120	16.407
1 pers. ou couple + 1 pers. à charge	27.686	25.388	19.730
1 pers. ou couple + 2 pers. à charge	30.303	27.875	21.955
1 pers. ou couple + 3 pers. à charge	36.050	33.001	25.686
1 pers. ou couple + 4 pers. à charge	40.568	37.135	28.947
pers. à char. suppl.	+4.521	+4.138	+3.328

Le zonage applicable est fixé par les articles L. 441-1, R ; 441-1 (1°) et R. 331.12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'arrêté modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

Pour les régimes "Besson" et suivants, la surface à pendre en compte est la surface "utile", définie (articles R353-16 et R331-10 du Code de la construction et de l'habitation et arrêté d'application) comme la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surface des annexes (les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 m² les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré) dans la limite de 8 m² par logement et à l'exclusion des garages. Lorsqu'un emplacement de stationnement ou un garage sont loués dans le même immeuble ou le même ensemble immobilier (résidence) que le logement, au locataire du logement, et destiné à être occupé par lui, le loyer de cet emplacement ou garage doit apparaître distinctement sur le bail, et dans ce cas l'administration admet de faire abstraction, pour l'appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l'emplacement de stationnement ou du garage...

Nota : Pour le bénéfice des dispositifs "Besson-neuf", "Besson-ancien", "Borloo dans l'ancien", "Lienemann"et "Borloo populaire", de nouvelles conditions d'appréciation des plafonds de ressources du locataire et du souslocataire sont applicables. Dans les tableaux prévus aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies C de l'annexe III au CGI, les plafonds de ressources sont désormais appréciés en fonction de la situation de l'ensemble des couples, y compris de celle des couples vivant en concubinage.

Sur les modalités d'appréciation des plafonds de ressources des locataires, il convient de se reporter aux précisions apportées aux n°s 70. et s. de l'instruction administrative du 2 novembre 2006 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 D-4-06 : les ressources du locataire ou du sous-locataire s'entendent du revenu fiscal de référence, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-derniere année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence a retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2005.

Le décret n° 2006-1005 du 10 aout 2006 modifie les conditions d'appréciation des plafonds de ressources des locataires : le plafond a retenir s'apprécie a la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux dans les conditions décrites ci-apres. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2007, le revenu fiscal de référence de l'année 2005 du locataire (personne seule ou couple) est a comparer avec le plafond applicable à sa situation familiale, à la date de la signature du bail.

Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-avant.

Toutefois, il convient désormais d'apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d'autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour l'appréciation des ressources des locataires qui concluent un contrat de location à compter du 12 août 2006 (art. 2 terdecies C de l'annexe III au CGI).

Par universimmo.com