Lexique Immobilier

Définition

Carte Professionnelle

Carte délivrée par la préfecture à obtenir obligatoirement pour pouvoir exercer les professions d'agent immobilier, mandataire en ventes de fonds de commerce, administrateur de biens (ce qui inclut la profession de syndic de copropriété) et, depuis l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 et son décret d'application du 21 octobre 2005, les marchand de listes ; la carte professionnelle est prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi "Hoguet" et son décret d'application, le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. La carte est délivrée pour une ou plusieurs activités principales : "Transactions", "Gestion" et/ou "Marchand de listes", avec en option "Prestations touristiques" et "Prestations de services".

Ces cartes sont délivrées au professionnel exerçant en nom propre ou au(x) représentant(s) légal(légaux) de la société exerçant les activités concernées, sous conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, de non condamnation pénale, et de justification de la disposition d'une garantie financière à hauteur du maximum des fonds détenus ainsi que d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle.

La carte professionnelle doit être délivrée au nom de l'entité précise titulaire du mandat de transaction ou de gestion ; la durée de validité de cette carte est de 10 ans.

Il est prudent pour le client de s'assurer de la validité des cartes, car le fait qu'elles ne le soient pas cache inévitablement soit une condamnation, soit un retrait de garantie financière, événements qui doivent conduire à s'éloigner résolument !

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