Lexique Immobilier

Définition

Certificat de conformité

Document administratif délivré par la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) et attestant que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire et aux règlements en vigueur. Depuis la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'est plus délivré qu'à la demande, une fois purgée la possibilité de contestation de la conformité par l'administration dans un délai de trois mois suivant la "déclaration d'achèvement des travaux" (DAT), par laquelle le constructeur ou son architecte s'engagent désormais sur la conformité des travaux réalisés avec le permis ; un recollement sur place peut être effectué par les services de l'urbanisme dans ce délai ; à défaut, l'autorité est réputée n'avoir pas contesté la conformité et doit délivrer le certificat.

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