Lexique Immobilier

Définition

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Contrat passé entre le constructeur d'une maison individuelle et l'acquéreur propriétaire du terrain sur lequel sera édifiée celle-ci. Ce contrat doit être conforme aux prescriptions de la loi du 19 décembre 1990, qui fait également obligation au constructeur de contracter une garantie de livraison auprès d'un assureur qui devra finir la construction a sa place en cas de défaillance.

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