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Définition
Loi du 18 décembre 1996 qui a rétabli un article 46 à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, rendant obligatoire préalablement à toute vente de lot de copropriété la communication de sa surface, sous peine de diminution du prix en cas d'inexactitude préjudiciable à l'acquéreur.