Lexique Immobilier

Définition

PACS (Pacte civil de solidarité)

Contrat conclu entre deux personnes physiques (hors frères et sours notamment) pour organiser leur vie commune. Il est établi par acte notarié ou sous seing privé et déposé au greffe du tribunal d'instance du lieu où elles souhaitent fixer leur résidence commune, les personnes liées par un PACS devant disposer d'une telle résidence (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

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